Non respect de l’Article 640 du Code civil
Très cher voisin,
La parcelle 2816 et ma parcelle 2735 sont les fonds dominants, votre parcelle 2736 le fond inférieur. Conformément à l’Article 640 du Code civil, vous êtes assujetti à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds dominants et ne pouvez élever de digue qui empêche cet écoulement. Je suis victime du non respect de cette servitude depuis la réalisation des exhaussements effectués sur votre parcelle. Je tiens à votre disposition les photos de ma parcelle inondée. Bien cordialement, HP
